Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES – OPPOSABILITE DES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents antérieurs ou particuliers et notamment prospectus, catalogues émis par le Vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse par le Président du Conseil d’Administration de la Société du Vendeur, inopposable à celle ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. D'éventuelles conditions particulières feront l'objet d'un accord négocié entre les parties et seront annexées aux présentes conditions générales de vente. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 2 - LOI APPLICABLE

En cas de vente sur le territoire métropolitain français, Corse et D.O.M.-T.O.M., comme en cas de ventes internationales, la législation française s'appliquera. En cas de ventes internationales, pour toutes les questions non réglées par la loi française et les présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de se référer aux dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

ARTICLE 3 - PRISE DE COMMANDE

Tous documents transmis au Vendeur par l'Acheteur, portant commandes et signés par celui-ci, l'engagent. Les commandes fermes ne sont définitives qu’après acceptation expresse par le Vendeur. L'acceptation pourra également résulter du défaut de refus exprès par le Vendeur dans les quinze jours de la réception de la commande de l’Acheteur. Le Vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues aux paragraphes précédents. Le bénéfice de la commande ferme est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

4.1 Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit quinze jours avant la date de livraison initialement prévue. Si le Vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes éventuellement versés ne sont pas restitués.
4.2 Les modifications de commande que nous acceptons peuvent, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés. Elles font par ailleurs l'objet d'un nouveau bon de commande et d'un nouveau délai de livraison.

ARTICLE 5 - RETOURS

Aucun retour ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un protocole de retour avec accord préalable et exprès de la Société Vendeur, qui en précisera les conditions et modalités. En tout état de cause, seules les marchandises figurant encore dans le catalogue au jour de la réception de la demande pourront faire l'objet d'un retour. Le retour accepté par le Vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'Acheteur après vérification qualitative et quantitative des articles retournés, à l'exclusion de toute indemnité ou de tous dommages et intérêts. Tout retour de marchandises est effectué aux frais, risques et périls exclusifs du client. Tout article retourné sans accord du Vendeur sera refusé et toute compensation à l'initiative de l'Acheteur est interdite.

ARTICLE 6 - LIVRAISONS - EXPÉDITIONS

6.1 Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou commandés, il se réserve la possibilité de modifier sans avis préalable les modèles dans ses prospectus et catalogues.
6.2 Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le jour de la réception de la marchandise devra être émargé sur le bon de livraison. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction notamment des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Le Vendeur est déchargé de son obligation de livraison en cas de force majeure ou de fait du prince. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause. Dans tous les cas, aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai de 30 jours à date de réception du client.
Le traitement de toute commande est effectif sous quatre jours ouvrés excepté en cas de jour précédent ou suivant un jour férié. Les expéditions sont traitées par le service de La Poste pour la France métropolitaine et par TNT pour les DOM-TOM et l'international.
Les délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à retenu ou à annulation des commandes en cours. Les risques liés au transport sont supportés par l'acheteur qui, en cas de dégâts et/ou de matériel manquant constaté lors de la réception, effectuera toutes les réserves d'usage auprès du transporteur et en informera dans un délai de 24h le Service Client de la société MGH par :
e-mail : contact@mgh-watches.com
fax au + 33 (0)5 62 68 59 13
courrier adressé au siège social de la société MGH
téléphone : + 33 (0)5 62 68 93 33

ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure comme de fait du prince, les livraisons seront interrompues sans information préalable du client, les commandes en cours étant honorées dès la cessation des événements empêchant l'exécution de la commande, sans que le client puisse résilier celle-ci ou engager toute procédure d'indemnisation à l'encontre du Vendeur.
Pour l’application de cette clause, les parties conviennent que devront être notamment considérés comme force majeure, la guerre, l'émeute ou la révolution, l'incendie, la grève ou le lock-out dans les industries ou commerces des produits commercialisés et/ou utilisés par le Vendeur, l'arrêt des moyens de transport mais également, par suite de toute intempérie, réquisition ou disposition d'ordre législatif, réglementaire ou autre, toutes restrictions à l’état actuel du commerce relevant du secteur d'activité du Vendeur.

ARTICLE 8 - PRIX - RISQUES

8.1 Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. — Pour toute commande d'un montant hors taxes supérieur à 381 € (trois cent quatre-vingt-un euros), les prix s'entendent rendus droits non acquittés jusqu'au lieu de livraison défini d'un commun accord entre les deux parties, conformément aux dispositions des incoterms n° 460 de la Chambre de Commerce Internationale. — Pour toute commande d'un montant hors taxes inférieur à 381 € (trois cent quatre-vingt-un euros), les prix s'entendent départ usine, conformément aux dispositions des incoterms n° 460 de la Chambre de Commerce Internationale. Dans ce cas, le client, s'il sollicite l'envoi des marchandises à un lieu indiqué, acquittera tous frais supplémentaires de transport, assurera tous les risques afférents à ces transports et fera son affaire des procédures douanières et d'importation. L’acceptation de la livraison vaut acceptation du prix par l'acquéreur qui sera réputé l'avoir expressément connu et accepté. Les prix s’entendent nets, emballages compris, sauf emballages et marquages spéciaux facturés en sus. La contribution à la valorisation des déchets (Eco-Emballage) ne peut entrer en ligne de compte dans le cadre de la négociation de prix, afin d'éviter tout risque de contestation ultérieure sur ce point.
8.2 Sans préjudice des dispositions a prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-concordance du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

ARTICLE 9 - GARANTIE - ÉTENDUE

9.1 Le Vendeur garantit l'acquéreur contre les vices cachés des produits vendus, à l'exception des produits qui seront revendus par l'acquéreur sur le territoire des Etats-Unis ou du Canada, pour lesquels aucune garantie ou responsabilité de quelque nature que ce soit ne sera assumée par le Vendeur. Cependant, le Vendeur limitera sa garantie uniquement à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, sans que sa responsabilité puisse être recherchée plus avant d'aucune autre manière. A titre contractuel, les produits fabriqués et distribués par MGH, 2 ans pour la marque LIP en montres, 1 an pour les pendules et réveils de marque LIP, et de 6 mois à 2 ans pour les montres des autres marques distribuées par la société MGH, sont garantis à compter de la date d’achat, le bon de garantie faisant foi. Dans tous les cas, la durée de garantie selon les marques seront clairement mentionnées sur les bons de garanties. La garantie ne sera
prise en compte que si le bon de garantie, dûment rempli par le Vendeur, accompagne le produit. Cette garantie exclut les détériorations résultant d'accidents, les interventions hors des services MGH et si le mouvement présente des taches de rouille pour les montres non étanches. Dans le cadre de la garantie contractuelle ci-dessus définie, les frais de retour des marchandises acceptés par le Vendeur seront à la seule charge de l'Acheteur, les frais d'envoi des produits après réparation demeurant à la charge du Vendeur. Les matériels couverts par une garantie contractuelle bénéficieront, après réparation, pour les pièces remplacées ou réparées, d'une nouvelle garantie dans les mêmes conditions, notamment de durée, que celle des produits neufs considérés : la facture de réparation faisant foi du point de départ du délai de garantie.
9.2 Les services MGH ont seuls la qualité de procéder à la réparation des matériels et produits sous garantie. Tous les produits sous garantie doivent être retournés en port payé et seront retournés dans les mêmes conditions à l'Acheteur. Dans le cas où le matériel qui a été adressé en réparation au Vendeur s'avère en parfait état de fonctionnement, il sera réexpédié en port dû au destinataire. Pour les produits hors garantie dont le devis ne sera pas accepté, le port retour
sera à la charge de l'Acheteur.

ARTICLE 10 - GARANTIE - EXCLUSION

Les défauts et détériorations résultant d'une utilisation anormale ou d'un accident extérieur (mauvaise manipulation, chocs, dégradation volontaire ou non, vol) ou encore d'une modification du produit non prévue ni spécifiée, d'une inobservation des prescriptions concernant le transport, le stockage et les modalités de conservation, d'une réparation par une personne non agréée par le revendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 8.2.

ARTICLE 11 - FACTURATION

A chaque livraison correspondra une facture. La date de livraison des produits est, à la fois, la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée. Les réductions de prix accordées au client ne pourront figurer sur facture et venir en déduction du prix de vente que si ces déductions sont acquises à la date de la vente, que les conditions liées à l'obtention sont réalisées et sont directement liées à l'opération de vente,
conformément aux dispositions de l'article L441.3 du Code de Commerce. En aucun cas les réductions sur facture ne seront accordées rétroactivement.

ARTICLE 12 - PAIEMENT - MODALITÉS

Toutes les factures sont payables au siège de la société, à 30 jours à compter de la date de facture, par chèque, par lettre de change acceptée, virement ou crédit documentaire, en euros, sauf pour les factures afférentes à la première livraison qui seront payées comptant. Dans ce cadre, toute livraison qui n'a pas été précédée d'une autre commande dans les douze mois précédents sera considérée comme première commande. Cependant, le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Acheteur et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Les dispositions des présentes seront applicables notamment dans l'hypothèse où les renseignements en possession de la Société Vendeur démontrent des incidents de paiement du client au cours des douze mois précédant la commande et ce y compris à l'égard de tiers. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un
paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue.

ARTICLE 13 - PAIEMENT - RETARD OU DÉFAUT

13.1 En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En cas d'absence de paiement totale ou partielle d'une commande à l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes livrées ou en cours de livraison, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Toute somme non payée à la date de règlement figurant sur nos conditions générales de
vente, donnera lieu, après mise en demeure préalable, à l'application des pénalités conformément aux dispositions légales, calculées par l'application à l'intégralité des sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, sans préjudice de toute autre voie d'action. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement. Aucun escompte ne sera accordé par notre Société pour paiement anticipé.
13.2 En outre, tout recouvrement contentieux donnera lieu à l'application d'une pénalité de 15 % sur la somme ainsi recouvrée, outre les frais judiciaires, les frais de procédure et de dépens pouvant être dus par ailleurs. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement
est échelonné, le non-paiement d'une échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 14 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

14.1 Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'Acheteur. Ainsi le Vendeur conservera l'entière propriété de la marchandise jusqu'à complet paiement de la facture correspondante par l'Acheteur, les chèques et effets de commerce n'étant considérés comme des moyens de paiement qu'à dater de leur encaissement effectif. Il est bien entendu que l'ensemble des frais et risques afférents aux marchandises est supporté
exclusivement par l’Acheteur dès leur livraison. En conséquence, l’Acheteur s'engage à souscrire pour les marchandises fournies et non encore réglées, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, la police d'assurance couvrant les risques encourus par les marchandises durant cette période. En outre, dans cette hypothèse, le Vendeur pourra à tout moment, par télex, lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen, faire interdiction à l’Acheteur de
céder ou transmettre des marchandises ou encore de constituer sur elles un gage, un nantissement ou tout autre engagement susceptible de faire perdre au Vendeur la propriété des marchandises.
L'Acheteur veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. L'Acheteur informera immédiatement le Vendeur de tout événement susceptible d'altérer la mise en oeuvre de la présente clause dans des conditions normales. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. Pour les marchandises non encore réglées, l’Acheteur s'engage à les remettre sans délais et à ses frais au Vendeur dans le cas où celui-ci en ferait la demande. En cas de revente, l’Acheteur s'engage à informer le sous-acquéreur de l'existence de la présente clause de réserve de propriété. En cas de revente des marchandises, le droit du vendeur s'exercera sur la créance du prix de ses marchandises.
14.2 En cas de cessation de paiement de l'Acheteur, dans l'hypothèse où ce dernier tomberait sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de toutes autres mesures instituées par les dispositions légales relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, le Vendeur pourra revendiquer les marchandises dans la mesure où celles-ci se retrouvent en nature dans le patrimoine de l'Acheteur. — Dans l'hypothèse où la cessation de paiement interviendrait avant la revente et où les marchandises en cause seront en
stock chez l'Acheteur, celui-ci perdra toute faculté de revente, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables dès l'ouverture d'une procédure visée ci-dessus. — Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait revendu les marchandises et nonobstant ce qui a été dit ci-dessus, il s'engage à communiquer au Vendeur, sur simple demande, les noms et adresses de ses Acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux. En tout état de cause, dans cette hypothèse, le Vendeur exercera ses droits sur la créance résultant de ladite vente.

ARTICLE 15 - EMBALLAGES - ÉTIQUETAGE - PLV

15.1 Sauf accord préalable et exprès du Vendeur, les emballages et PLV portant la marque ou la dénomination sociale de celui-ci ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.
15.2 Après signature d'un protocole d'étiquetage, le vendeur pourra procéder à l'étiquetage des produits vendus.

ARTICLE 16 - CONTESTATIONS - LITIGES - COMPETENCE

Les parties tenteront de résoudre à l'amiable les litiges de toute nature ou les contestations relatives à la formation ou à l'exécution de la vente. A défaut d'accord, seuls seront compétents les Tribunaux du siège de la Société du Vendeur.